- acte de transfert
- передаточный акт
Dictionnaire de droit français-russe.
acte de transfert
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transfert — [ trɑ̃sfɛr ] n. m. • 1724; lat. transfert « il transfère », de transferre → transférer ♦ Action de transférer. 1 ♦ Déplacement d une personne à une autre. Dr. Acte par lequel une personne transmet un droit à une autre. Transfert de propriété. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Acte Manqué — Un acte manqué s apparente à une erreur, un raté dans une action aisée. Le sujet se demande comment il a pu en arriver à un tel échec. L acte manqué est l équivalent dans l agir du lapsus. Sommaire 1 Acte manqué manifeste 2 Acte manqué latent 3… … Wikipédia en Français
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Transfert (psychanalyse) — Pour les articles homonymes, voir Transfert. Le transfert a d abord été repéré par Freud dans ses premières cures, notamment celle qu il avait effectué avec Joseph Breuer, il était alors vu comme un simple déplacement d affect d une personne à l… … Wikipédia en Français
Acte I de la décentralisation — Décentralisation en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
transfert — (tran sfêr ; le t ne se prononce jamais) s. m. 1° Terme de finance et de commerce. Acte par lequel on déclare transporter à un autre la propriété d une rente sur l État, d une action, d une marchandise en entrepôt. 2° Transfert payement,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
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